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Registre D

Mandataire judiciaire, tuteur, curateur

Vous engagez des fonds pour une personne protégée, et vous devez pouvoir en rendre compte.

PÉRIMÈTREMANDATAIRE JUDICIAIRE, TUTEUR, CURATEUR
Vous engagez
Les actes relevant de la mesure : conservation du logement, salubrité. Le périmètre dépend de la mesure elle-même.
Il nous faut
La copie du jugement ou de la décision, la nature de la mesure, le budget disponible.
Première étape
Un devis détaillé poste par poste, opposable au juge.

Votre contrainte est documentaire autant qu'opérationnelle. Un devis global « nettoyage complet » ne vous sert à rien : il faut un détail par poste, une justification des volumes et une trace de ce qui a été évacué, parce que vous devrez en rendre compte.

Nos devis sont donc construits pour cet usage : chaque poste est chiffré séparément, les volumes estimés sont indiqués, et le dossier de fin d'intervention comprend les bordereaux de dépôt et le reportage photographique daté.

Nous savons aussi que la mesure de protection ne vous autorise pas tout. Quand une prestation demandée sort du périmètre que vous nous indiquez, nous le signalons plutôt que de l'exécuter et de la facturer.

Objections

Ce que vous vous demandez, et la réponse

Le devis est-il détaillé poste par poste ?

Oui, systématiquement pour les mesures de protection. Chaque poste porte son volume estimé et son prix. Les prestations optionnelles sont présentées séparément, pour que vous puissiez arbitrer sans redemander un devis.

Comment justifiez-vous les volumes évacués ?

Par les bordereaux de dépôt en déchèterie ou en centre de traitement, joints au dossier de fin d'intervention, et par le reportage photographique avant et après. C'est ce qui permet de justifier la dépense en cas de contrôle.

Que faites-vous des objets de valeur trouvés ?

Ils sont inventoriés et remis contre signature. Rien n'est évalué ni vendu par nos soins : l'estimation relève d'un commissaire-priseur, et la décision de vendre relève de vous, dans le cadre de la mesure.

Calendrier

Comment cela se déroule pour vous

La prestation change peu d’un donneur d’ordre à l’autre. La séquence, elle, change beaucoup.

  1. Cadrage

    jour 0

    Nous vous demandons de préciser par écrit le périmètre que la mesure vous confère. Une prestation hors périmètre est signalée, pas exécutée puis facturée.

  2. Repérage et devis détaillé

    sous quelques jours

    Chaque poste porte son volume estimé et son prix. Les prestations optionnelles sont présentées séparément, pour que vous puissiez arbitrer sans redemander un devis.

  3. Intervention

    1 à 8 jours

    Préparée avec la personne protégée quand son état le permet. Une intervention acceptée tient dans le temps ; une intervention subie se défait.

  4. Inventaire

    pendant le chantier

    Documents, livrets, bijoux et objets de valeur sont inventoriés au fur et à mesure et remis contre signature. Rien n’est évalué ni vendu par nos soins.

  5. Justificatifs

    sous 48 h après la fin

    Bordereaux de dépôt et reportage photographique daté : les pièces qui permettent de justifier la dépense en cas de contrôle.

Questions

À propos de votre situation

Nous intervenons dans le périmètre que la mesure vous confère, et nous vous demandons de nous le préciser par écrit. Même dans ce cadre, nous préparons l'intervention avec la personne quand son état le permet : une intervention acceptée tient dans le temps.

Demander un diagnostic

Registre

Vous n’êtes pas dans ce cas ?

Le périmètre de ce que vous pouvez engager change selon qui vous êtes.

Registre AFamille et prochesLe nettoyage du logement, si l'occupant est d'accord ou si vous en êtes vous-même propriétaire ou locataire.Registre BSyndic de copropriétéToute intervention en parties communes. Un lot privatif uniquement avec accord du copropriétaire ou décision opposable.Registre CBailleur socialToute intervention sur son parc, dans le respect du bail et des droits du locataire en place.Registre ENotaire et successionLes mesures conservatoires urgentes, et le débarras une fois la dévolution successorale établie.Registre FAgence immobilière et gestion locativeLes interventions couvertes par son mandat de gestion, ou sur accord écrit du propriétaire.